C’est un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié, qui implique la suppression ou la transformation du poste ou une modification du contrat de travail et qui trouve sa cause notamment dans les difficultés économiques ou des mutations technologiques.

La procédure :

Elle diffère selon le nombre de licenciements.

D’après un arrêt du 28 novembre 2007, il est possible de licencier pour motif économique des salariés d’une entreprise qui n’a pas de difficultés économiques si le secteur d’activité du groupe auquel elle appartient a des difficultés.

La convention de reclassement personnalisé (CRP) devait être proposée par les entreprises de moins de 1000 salariés à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Il remplace les dispositifs de la « Convention de reclassement personnalisé » (CRP) et du « Contrat de transition professionnelle » (CTP). Les CRP et les CTP en cours continuent toutefois de s’exécuter, jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues lors de leur conclusion.

Si le salarié accepte la CRP, il devient stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de la CRP qui ne peut excéder 12 mois. Une allocation spécifique de reclassement est versée dont le montant est égal à 80% du salaire journalier de référence (salaire brut).

Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il bénéficie de l’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période normale d’indemnisation diminuée de la durée de la période de CRP.

Actualités 2013

Selon l’arrêt de la cour de cassation VIVEO du 3 mai 2012, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause de licenciement.

Sauvegarder l’emploi : réformer profondément les procédures de licenciements collectifs, qui ne seront possibles qu’avec l’accord des syndicats ou de l’administration (homologation du plan de sauvegarde de l’emploi). Ces modalités permettront d’agir pour limiter le nombre de licenciements, pour améliorer le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi, et donc de sécuriser les procédures et des délais correspondants.

La loi crée par ailleurs une obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, en assurant l’information des représentants des salariés et leur donnant les moyens de l’expertise.