Depuis la loi de modernisation du marché de l’emploi, un nouveau mode de rupture entre dans le code du travail : la rupture conventionnelle en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions d’indemnisation.
La procédure est en trois temps :
- Des entretiens ;
- La signature d’une convention qui fixe la date de la rupture et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
- Une fois le délai de rétractation de 15 jours, la convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi. La demande est transmise à l’aide d’un formulaire.
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Conditions de la rupture conventionnelle
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Elle n’est possible que pour rompre les CDI.
Elle est exclue en cas de congé maternité, d’arrêt de travail lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, en cas de licenciement collectif.
Un avocat peut assister les parties lors de l’entretien. Pour le salarié protégé, la signature intervient après l’avis du CE qui doit être consulté.
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Indemnité conventionnelle
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Si le versement de l’indemnité conventionnelle est fait à un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite alors il est exonéré de cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.
L’indemnité doit être au moins équivalente à l’indemnité légale ; pour les employeurs entrant dans le champ d’application de l’ANI 11 janvier 2008 c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée.
Sociologie
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D’après une étude de la DARES en juin 2011, faisant un bilan du dispositif :
- 74% des ruptures conventionnelles sont faites dans des établissements de moins de 50 salariés.
- La part des ruptures conventionnelles a tendance à augmenter avec l’augmentation de l’âge des salariés.
- Le gouvernement envisage une dématérialisation du traitement des demandes de rupture conventionnelle.
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Actualités 2013
- Selon des arrêts de la cour de cassation du 30 janvier 2013, la rupture conventionnelle est exclue en cas de harcèlement moral et l’employeur doit remettre un double de la convention de rupture au salarié.
L’essentiel du droit du travail : rupture conventionnelle http://www.focusrh.com/ (Stratégie RH > Guide pratique)
« Le nombre de ruptures conventionnelles a dépassé le million depuis sa mise en place il y a trois ans et demi. Près d’un salarié sur dix quitte son emploi via une rupture conventionnelle .Depuis le 1 er janvier 2013, les indemnités liées à ces séparations d’un commun accord sont soumises à un forfait social de 20% dû par l’employeur.
Il existe de nombreux arrêts quand les entreprises abusent du dispositif dans un contexte d’harcèlement moral, après un accident de travail, un congé maternité… Ou des contournements du droit du licenciement économique. »
« D’après les arrêts de la cour de cassation du 23 mai 2013, l’existence d’un différend n’affecte pas la validité de la convention de rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien au cours duquel cette rupture est négociée.
