NOTIONS ESSENTIELLES
Plusieurs formes d’unions sont possibles :
- Le mariage avec plusieurs régimes matrimoniaux possibles : communauté réduite aux acquêts* en l’absence de contrat de mariage, séparation de biens…*
- Le concubinage* (union de fait, caractérisée par une vie commune , présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.)
- Le PACS* qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. En cas de PACS, c’est le régime de la séparation des biens qui est mis en place ; chaque partenaire conserve en effet l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ainsi chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert. Si ce système ne convient pas aux partenaires, il leur est possible, dans la convention, de choisir de se soumettre au régime de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention. Toutefois un certain nombre de biens demeurent en tout état de cause la propriété exclusive de chaque partenaire (= deniers perçus par chaque partenaire et non employés à l’acquisition d’un bien).
La filiation peut être établie de quatre façons :
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- l’effet de la loi,
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La filiation naturelle* la filiation de la mère est établie, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance, celle-ci peut établir sa filiation par une reconnaissance.
La filiation paternelle* : si les parents sont mariés, la filiation du père résulte du jeu d’une présomption (= l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari). La présomption légale peut être combattue par la preuve contraire qui doit être apportée par celui qui prétend que la conception n’a pas eu lieu dans le délai légal.
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La présomption de paternité peut aussi être écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas la possession d’état à son égard.
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- la reconnaissance volontaire,
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Elle peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance. La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation en l’absence de mariage des parents.
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- la possession d’état constatée par acte notarié,
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La possession d’état est une situation de fait, l’apparence d’un état, qui laisse à supposer l’existence de cet état. La filiation doit être établie par un acte de notoriété ou par un jugement.
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- un jugement.
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Le TGI est compétent. La filiation se prouve et se conteste par tous les moyens. En l’absence de titre et en l’absence de possession d’état, le code civil autorise l’établissement de la filiation maternelle en justice (sauf en cas d’accouchement sous X) et autorise l’action en paternité par l’enfant. La filiation adoptive soit simple soit plénière.
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