NOTIONS ESSENTIELLES
Les personnes physiques ne sont en principe dotées de la personnalité juridique qu’à compter de leur naissance à certaines conditions :
- l’enfant doit naître vivant,
- l’enfant doit naître viable,
- une déclaration à l’état civil : l’enfant n’acquiert la personnalité juridique que par déclaration à l’état civil dans les trois jours suivant l’accouchement, à la mairie du lieu de l’accouchement.
Nb : On admet que la personnalité juridique puisse débuter avant la naissance. Ainsi si l’intérêt de l’enfant l’exige, la personnalité juridique lui est reconnue dès sa conception, à la condition qu’il naisse plus tard vivant et viable. Par exemple, un enfant simplement conçu lors du décès de son père peut recueillir sa succession. La loi présume que l’enfant a été conçu dans la période de 300ème jour au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance. Il s’agit d’une présomption simple.
La personnalité dure jusqu’au décès. L’acte de décès est dressé par l’officier l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Il arrive parfois une incertitude sur l’existence d’une personne, dont on ne sait si elle est vivante ou morte.
- L’absent est celui qui a disparu et dont on ne sait s’il est encore vivant ou s’il est décédé. La mort n’est pas certaine, car on n’a pas retrouvé le cadavre et aucune circonstance ne peut faire présumer la mort. Le jugement déclaratif d’absence est transcrit sur les registres d’état civil et produit les mêmes effets que le décès.
- La disparition est l’état d’une personne disparue, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont le corps n’a pas été retrouvé. Le tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République ou toute personne intéressée déclarer le décès.
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