Divorce, séparation de corps – Preuve – Moyen de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Eléments de preuve obtenus par violence ou fraude – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 17 juin 2009, Bull. 2009, I, n° 132, pourvoi n° 07-21.796

Pour prouver le grief d’adultère qu’elle reprochait à son conjoint, une épouse pouvait-elle produire devant la cour d’appel des minimessages dits SMS reçus sur le téléphone professionnel de l’époux et dont la teneur avait été rapportée par un procès-verbal d’huissier de justice ?

La cour d’appel avait répondu par la négative en estimant que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages (ou SMS) relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers personnels à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Cet arrêt a été censuré par la première chambre civile qui a décidé que la cour d’appel ne pouvait écarter ces moyens de preuve sans constater qu’ils avaient été obtenus par violence ou fraude.

La Cour de cassation a ainsi appliqué aux minimessages le même régime que celui qu’elle adopte en matière de preuve des griefs de divorce par lettres missives.

En effet, si en droit commun, le principe de l’inviolabilité des correspondances conduit normalement à interdire la production des lettres missives dans les débats judiciaires, sauf à obtenir le consentement du destinataire et même celui de l’expéditeur lorsque la lettre revêt un caractère confidentiel, il est admis depuis longtemps que le secret des correspondances cède en matière de divorce devant la nécessité de prouver des faits qui, par leur nature même, sont souvent intimes. Des lettres peuvent être produites pour prouver les fautes, et notamment l’adultère, en matière de divorce à la condition que ces lettres aient été obtenues sans violence ni fraude (2e Civ., 28 mars 1973, Bull. 1973, II, n° 115, pourvoi n° 72-10.380 ; 2e Civ., 26 novembre 1975, Bull. 1975, II, n° 314, pourvoi n° 74-13.034 ; 2e Civ., 29 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 28, pourvoi n° 95-15.255).

D’ailleurs, il est de principe qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens (cf. article 259 du code civil dont la rédaction n’a pas été modifiée sur ce point par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) et si l’ancien article 259-1 du code civil prévoyait qu’un époux ne pouvait verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou fraude, cet article autorisait a contrario la production de ces correspondances à défaut de violence ou de fraude.

La première chambre civile avait déjà étendu sa jurisprudence sur les lettres missives aux courriers électroniques ou courriels échangés entre un conjoint et un tiers et avait admis, dans un arrêt récent, que des relations injurieuses puissent être établies par des « e-mails » échangés entre une épouse et un tiers, en l’absence de preuve de violence ou de fraude dans l’obtention de ces éléments de preuve (1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 213 pourvoi n° 04-13.745).

Extraits de : Accueil > Publications de la Cour > Rapport annuel > Rapport 2009 > Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour> Droit des personnes et de la famille > Divorce  (extrait en août 2011)