PACS, mariage ou concubinage ?

Les deux partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent comparer les avantages et les inconv énients liés aux trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux.

PACS, mariage ou concubinage : les définitions

Les 3 définitions :

• Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune.
• Le mariage est une union légale entre un homme et une femme, consacrée par un officier de l'État civil :
• Comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations.
• En contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.
• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
• À la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale.
• En contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.

Deux grandes différences entre PACS, mariage et concubinage

La première différence majeure entre les trois unions est donc l'identité sexuelle des partenaires :

• seuls le PACS et le concubinage sont indifféremment ouverts aux couples hétérosexuels ou homosexuels ;
• le mariage est réservé en France au couple hétérosexuel.

La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations, et bénéficie de plus ou moins d'avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l'union sont également fonction de son caractère légal ou non :

• le concubinage ne nécessite aucune formalité,
• alors que le mariage et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.

Les partenaires doivent choisir l'union qui correspond le mieux à leurs attentes. Pour cela, ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le PACS, le mariage et le concubinage.

PACS, mariage et concubinage : obligations respectives

 

	Concubinage	PACS	Mariage
Vie commune	Aucune obligation	Obligation de résidence commune	Obligation de résidence commune Obligation de fidélité
Assistance réciproque	Aucune obligation	Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS	Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage Devoir de secours
Dépenses du couple	Aucune obligation	Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante	Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants

PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs

 

	Concubinage	PACS	Mariage
Nom			Droit d'usage du nom de l'autre
Patrimoine	Séparation des biens sauf achat en indivision	Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS)	3 régimes matrimoniaux au choix
Fiscalité	Imposition séparée (sauf ISF)	Imposition commune Donations : abattement (80 700 €)	Imposition commune Donations : abattement (80 700 €)
Droits sociaux	Bénéfice de la couverture sociale du concubin	Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS	Bénéfice de la couverture sociale de l'époux Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant
Travail	Fonction publique : priorité de mutation en présence d'enfants	Fonction publique : priorité de mutation Priorité pour les congés communs	Fonction publique : priorité de mutation Priorité pour les congés communs
Bail d'habitation	Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune	Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail	Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail
Succession	Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament Droits de succession : abattement (1 600 €)	Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament Droits de succession : exonération	Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage Droits de succession : exonération
Adoption	Adoption individuelle	Adoption individuelle	Adoption conjointe
Étrangers	Concubinage = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification	PACS = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification	Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l'époux étranger Obtention de la nationalité au bout de 4 ans
Rupture	Aucune formalité	Simple déclaration au greffe	Divorce : procédure lourde

Obligations du PACS :

Le PACS met à la charge des partenaires pacsés deux obligations principales (ces obligations légales peuvent pour partie être aménagées par les pacsés dans la convention de PACS) :

• l'obligation de vie commune,

La loi du 1er janvier 2007 impose une nouvelle obligation : les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS.
Résidence et domicile peuvent être différents pour un PACS
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.
La résidence est l'endroit où les partenaires pacsés choisissent de s'installer soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire : les partenaires pacsés peuvent avoir :

• une résidence commune ou
• une résidence commune et deux domiciles distincts, sachant que la résidence commune peut être fixée à l'un des domiciles.

Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS.
En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.
Lorsque les partenaires pacsés exercent des activités professionnelles dans des endroits éloignés, ils peuvent bénéficier de certains aménagements destinés à faciliter leur rapprochement et donc leur vie commune.

• l'obligation d'aide matérielle.

L'aide matérielle et l'assistance réciproques consistent en une obligation morale de soutenir son partenaire de PACS dans les difficultés éventuelles (maladie, chômage...). Elle prend une forme immatérielle (« assistance ») ou financière (« aide matérielle »).
L'aide matérielle, à défaut de stipulation contraire par les partenaires du PACS, est organisée par la loi. Ainsi, sans précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires pacsés.
Mais les partenaires peuvent prévoir d'aménager l'obligation légale dans la convention de PACS : ils peuvent décider d'un montant fixe à ne pas dépasser, ils peuvent également décider de déroger à la règle de proportionnalité.
Toutefois, l'obligation d'aide matérielle ne peut être totalement exclue par les partenaires dans la convention.
Les obligations du PACS prennent fin dès sa rupture.

PACS et autorité parentale

La jurisprudence évolue, bien que lentement, vers un partage de l'autorité parentale par les partenaires pacsés homosexuels.

Les partenaires pacsés titulaires de l'autorité parentale :
En principe, seuls les partenaires à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale.
L'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les partenaires qui ont reconnu l'enfant.
Ainsi, l'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère du fait de sa désignation dans l'acte de naissance ; elle est dévolue au père du fait de la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.

Hypothèses particulières :

• Les partenaires forment un couple homosexuel composé de deux femmes : dans ces conditions, seule la mère biologique dispose de l'autorité parentale.
• Les partenaires forment un couple homosexuel composé de deux hommes : aucun des deux partenaires ne peut concevoir ; le couple peut avoir recours à une adoption. Dans ces conditions, seul l'un des partenaires dispose de l'autorité parentale.

L'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel n'appartient donc en principe qu'à l'un des partenaires.
Cependant, la jurisprudence autorise dans certains cas la délégation de l'autorité parentale au second partenaire.

La délégation de l'autorité parentale au partenaire du PACS
La jurisprudence autorise le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie à disposer de l'autorité parentale.
Dans certaines conditions, le juge peut autoriser le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie à disposer de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Cas de figure :
Les hypothèses dans lesquelles une délégation de l'autorité parentale peut être demandée sont les suivantes :

• deux partenaires pacsés élèvent ensemble un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un partenaire ;
• deux partenaires pacsés élèvent ensemble des enfants dont la filiation n'est respectivement établie qu'à l'égard d'un partenaire.

Procédure:
Pour obtenir la délégation de l'autorité parentale, les partenaires doivent faire une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Pour trouver le tribunal de grande instance du lieu de résidence : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/.

État de la jurisprudence :

• Le 24 février 2006 : le juge autorise une délégation partielle de l'autorité parentale par une femme à sa compagne pacsée.
• Le 30 octobre 2009 : le juge autorise une délégation partielle de l'autorité parentale par une femme à son ex-compagne pacsée.
• Le 8 juillet 2010 : le juge refuse la délégation de l'autorité parentale à un couple de deux femmes pacsées.

Remarques :

• Le critère déterminant pour la délégation de l'autorité parentale est l'intérêt de l'enfant : en cas de disparition du parent à l'égard duquel la filiation est établie, l'enfant demeure sous l'autorité du partenaire auprès duquel il a grandi et qui l'a élevé.
• La délégation de l'autorité parentale n'a été jusqu'alors autorisée que dans l'hypothèse où le lien de filiation de l'enfant n'est établi qu'à l'égard d'un seul parent (la mère). En effet, si la filiation est établie à l'égard du père biologique, l'enfant sera sous son autorité en cas de disparition de la mère.
• La délégation de l'autorité parentale n'a été jusqu'alors autorisée qu'au sein d'un couple homosexuel de femmes.
• La délégation de l'autorité parentale est autorisée non seulement dans le cadre d'un PACS, mais aussi dans le cadre d'une rupture de PACS (les partenaires sont séparées).

Attention : la délégation de l'autorité parentale ne fait naître aucun lien de filiation.

Extraits de http://pacs.comprendrechoisir.com/ (en aout 2011)