NOTIONS ESSENTIELLES
Une loi nouvelle abroge implicitement une loi antérieure du même domaine.
Elle peut prévoir des dispositions transitoires.
Cependant en l’absence de mesures transitoires, il appartient au juge d’appliquer soit la loi nouvelle soit la loi ancienne.
Pour ce faire, le juge doit appliquer l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. »
C’est le principe de non-rétroactivité des lois* : les situations sont soumises à l’application immédiate de la loi nouvelle.
Ce principe supporte des exceptions :
- Certaines lois se disent rétroactives.
- Certaines lois sont rétroactives par nature, comme les lois pénales plus douces, c'est-à-dire une loi pénale supprimant une infraction ou diminuant la peine encourue, et les lois interprétatives.
- En matière contractuelle, la survie de la loi ancienne s’impose dans le souci de respecter la volonté des parties.
Cependant une loi nouvelle peut être immédiatement applicable en matière contractuelle, si le législateur le prévoit expressément ou lorsque cette loi nouvelle touche un domaine d’ordre public. |
