NOTIONS ESSENTIELLES
Le droit français est applicable sur tout le territoire français.
Cependant on peut rencontrer des conflits de lois* si un français vit à l’étranger ou si un étranger réside en France et a un litige en France.
En principe tous les individus français ou étrangers sont soumis à la loi pénale de leur lieu de résidence et les immeubles obéissent aussi à la loi de leur localisation. C’est le système de la territorialité*.
On applique le système de la personnalité des lois*, c'est-à-dire que les règles concernant l’état et la capacité des personnes dont dépend un français lui sont applicables en quelque lieu où il se trouve.
De nombreuses conventions européennes et internationales s’appliquent à résoudre les problèmes de conflits de lois dans l’espace. |
