CAS PRATIQUE : (NB/ les données sur les lois sont fictives)

Madame Aline Braumil a acheté en 2010, son premier appartement avec un emprunt préférentiel à taux 0% pendant 4 ans, en première accession de propriété.

En 2011, la législation a changé et permet d’avoir un taux 0% pour les premiers accédants  à la propriété pendant 5 ans.

Monsieur Vincent Croulard, le cousin d’Aline, vient d’acheter un studio avec un prêt à taux 0 % pendant 5 ans. Madame Aline Braumil a connaissance de l’affaire de son cousin et suppose qu’elle va maintenant bénéficier de son prêt à taux 0% pendant 5 ans. Le banquier lui affirme le contraire.

Question n° 1 :

Qualifiez l’acte de madame Braumil , c'est-à-dire, dites si elle a signé un contrat avec le banquier.

Question n°2 :

Qualifiez la loi c'est-à-dire choisissez de classer la loi dans les lois impératives ou supplétives et justifier votre réponse.

Question n°3  :

Cherchez et exposez les règles juridiques qui pourraient donner une réponse exacte à l’interrogation de madame Braumil.

Question de synthèse  :

Présentez de façon argumentée si c’est le banquier ou madame Braumil qui possède la bonne affirmation.