« Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1)

Article 40
I. - La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Version initiale et version consolidée de 2008

Commentaires extraits de http://www.agence-biomedecine.fr

« Comme pour la précédente loi de 1994, la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d’un délai de 5 ans.

Le rapport sur l’application de la loi de bioéthique du de la biomédecine à la ministre le 24 octobre 2008(1) 6 août 2004 remis par la directrice générale de l’Agence s’inscrit dans le dispositif de consultation mis en place par le gouvernement pour aborder cette révision. La portée éthique des domaines couverts par la loi impliquant l’ouverture d’un débat bien préparé et documenté, il a en effet souhaité se donner les moyens d’une réflexion rigoureuse.

Le Premier ministre a d’abord saisi le Conseil d’Etat en vue d’une étude préalable à la révision de la loi remise prévue début 2009) et a demandé au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)  d’identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques, de manière à délimiter le contenu et le périmètre de la réflexion (le texte rend compte de la complexité des questions qui méritent d’être débattues.

La ministre chargée de la santé a demandé à l’Agence de la biomédecine d’établir un bilan pratique, s’appuyant sur son expertise, de la mise en œuvre effective de la loi au regard de l’évolution de la science et des pratiques médicales ainsi qu’une étude de droit comparé des différentes législations nationales pour apporter à la réflexion un éclairage international. »