Module M412-S1 - TD n°1 : les règles de droit
Chapitre 1. La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs
1.1. Le droit objectif : notion et finalité
1.2. La notion d'ordre public
1.2.1. Données factuelles
1.2.2. Les solutions divergentes des tribinaux français
1.2.3. Questions
1.3. Question de synthèse
Chapitre 2. La distinction des règles de droit et des règles de morale
Chapitre 3. Les différentes branches du droit
Chapitre 4. Sites internet utiles à l'introduction du droit
Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Bas de la page Page suivante

1.2.3. Questions

 

Question n° 1 :

Quelle est la différence entre des lois impératives et des lois supplétives ? (Donnez une réponse en vous fondant sur des définitions.)

 

Question n°2 :

Les lois  françaises concernant la filiation sont-elles des lois impératives ? En cas de réponse positive, exposer les conséquences pour les conventions de gestation pour autrui ? Qualifiez la situation des enfants nés d’une convention de gestation pour autrui : qu’en déduisez-vous ? Le droit vous permet-il de qualifier cette situation, les conséquences de la situation sur les droits subjectifs des enfants ?

 

Question n°3 :

Quelle est la particularité de la notion d’ordre public ? La réponse est à donner en vous appuyant sur l’exemple de la convention de la gestation pour autrui.

 

Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Haut de la page Page suivante