Question n°2 :
Les lois françaises concernant la filiation sont-elles des lois impératives ? En cas de réponse positive, exposer les conséquences pour les conventions de gestation pour autrui ? Qualifiez la situation des enfants nés d’une convention de gestation pour autrui : qu’en déduisez-vous ? Le droit vous permet-il de qualifier cette situation, les conséquences de la situation sur les droits subjectifs des enfants ?