Module M412-S1 - TD n°1 : les règles de droit
Chapitre 1. La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs
1.1. Le droit objectif : notion et finalité
1.2. La notion d'ordre public
1.3. Question de synthèse
Chapitre 2. La distinction des règles de droit et des règles de morale
Chapitre 3. Les différentes branches du droit
Chapitre 4. Sites internet utiles à l'introduction du droit
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1.3. Question de synthèse

Présenter l’importance de qualifier juridiquement  une situation et la méthode pour y parvenir, pour envisager les droits subjectifs d’une personne (en partant de l’exemple des enfants nés de mère porteuse).

    Eléments de réponse

Relater les faits comme ils apparaissent.

Chercher les règles de droit objectif permettant leur qualification = droit de la filiation française impératif donc convention interdite donc les enfants n’ont pas possibilité d’établir leur filiation en France.

Conséquence : ils n’ont pas de droits subjectifs.

 

 

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