Module M412-S1 - Cours 3 : les droits subjectifs
Chapitre 1. Les personnes et sujets de droit
1.1. Les personnes physiques
1.1.1. La naissance de la personnalité juridique
1.1.2. La fin de la personnalité
1.1.3. L'individualisation
1.2. Les personnes morales
Chapitre 2. Les droits subjectifs
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1.1.3. L'individualisation

 

L’individualisation est essentielle pour identifier un individu par rapport aux autres personnes.

Elle résulte :

  • du nom (obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible),
  • du domicile (unique, obligatoire et fixe),
  • de la nationalité
  • de l’état des personnes (résulte des actes de l’état civil).
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