On rappelle que les commerçants de fait sont considérés pleinement comme des commerçants par la loi et la jurisprudence. Cependant, ils ne sont juste pas inscrits au RCS pour des raisons diverses allant d’un simple oubli, à l’ignorance de son statut, en passant par l’exercice d’une activité illicite (stupéfiants, armes…) qui ne permet pas de s’inscrire au RCS.

• Cette qualification de commerçant de fait prive l’intéressé des droits du commerçant qui a justement accompli les formalités d’immatriculation de son activité. Cependant, le commerçant négligeant sera soumis à toutes les obligations du commerçant.

• A chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne verra sa demande accueillie.