Ce régime n’est pas homogène. Il va très souvent se dédoubler pour le même acte en fonction que la partie soit ou non commerçante. L’opération sera qualifiée d’acte mixte.

En d’autres termes, l’acte va se voir appliquer un régime juridique tenant compte de la différence de statut des protagonistes. En principe, on fera appel au principe de la distributivité pour régler le litige, bien que de plus en plus on applique un droit spécifique commun aux parties.