Les droits et les obligations des commerçants
Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique
1.1. Le régime des obligations entre commerçants
1.2. Le régime des obligations entre commerçants et non commerçants
1.2.1. Le principe de la distributivité
1.2.2. Les exceptions au principe de distributivité
Chapitre 2. Le régime des obligations selon l’objet de l’opération juridique : la théorie de l’accessoire
Chapitre 3. Deux façons d’exploiter un fonds de commerce : le bail commercial et la location-gérance
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1.2.1. Le principe de la distributivité

 

Lorsque les cocontractants n’ont pas le même statut (un commerçant et non-commerçant par exemple), la distributivité des régimes permettra d’appliquer au commerçant les règles spéciales du droit commercial et au non-commerçant les règles communes du droit civil.

 

Lorsqu’un acte est mixte, cela signifie qu’il est commercial à l’égard d’une partie et civil à l’égard de l’autre. En d’autres termes, on appliquera au commerçant le droit commercial et au non-commerçant le droit civil.

En matière de preuves notamment, la différence peut être en défaveur du commerçant. En effet, le non-commerçant pourra faire la preuve par tout moyen, alors que le commerçant devra rapporter la preuve selon les règles rigoureuses imposées par le droit civil.

De même, pour l’attribution de la juridiction en charge de trancher le litige (Tribunaux civils ou Tribunal de commerce), les solutions sont encore en faveur du non-commerçant.

Si le commerçant est demandeur, c'est-à-dire qu’il est à l’initiative de la procédure judiciaire,  il ne pourra saisir que la juridiction civile. Si c’est le non-commerçant qui est demandeur, alors celui-ci aura le choix.

Dans toutes les autres hypothèses, l’acte mixte va être soumis à un régime unitaire. Les exceptions tendent à devenir la règle.

 

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