Initialement atypiques, les exceptions au principe de distributivité occupent un terrain de plus en plus grand, au profit de l’application d’un régime unitaire. Dans ce cas, un droit en concurrence avec un autre, va s’imposer sur les deux parties.

- La prédominance du droit civil

C’est le cas par exemple pour tout ce qui relève des clauses compromissoires et des clauses attributives de juridiction. Si c'est le commerçant qui assigne le non-commerçant, il devra le faire devant les tribunaux civils. Dans cette situation, ce seront les règles du Droit civil qui vont s’appliquer, par exemple, celles relatives à la preuve.

 

- La prédominance du droit commercial

Dans ce cas, les règles commerciales vont s’imposer si l’acte est commercial à l’égard du défendeur commerçant et même si l’on se trouve devant une juridiction civile. De même, si un demandeur non-commerçant assigne un commerçant devant une juridiction civile,  il pourra rapporter la preuve par tout moyen en vertu du droit commercial.
La suprématie du droit commercial est aussi assurée en matière de prescription. La prescription décennale commerciale prendra le pas sur les prescriptions civiles. 

 

- La prédominance du droit de la consommation

Le droit de la consommation a pour finalité de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec des professionnels.
De nombreuses règles impératives vont dès lors régir certaines relations entre commerçants et non-commerçants.  

Il s’agit par exemple, des ventes par démarchage, ou ventes à domicile, avec l’instauration d’un délai de rétractation. Autre exemple, les clauses abusives, qui créent un déséquilibre dans la relation contractuelle. Elles sont frappées de nullité.