La capacité est la faculté d’une personne de contracter et d’exercer des droits. En principe, toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarée inapte par la loi.

En France, certaines personnes sont frappées d’une incapacité générale pour tous les actes juridiques. Il s’agit des majeurs sous tutelle et des mineurs non émancipés, qui ne peuvent exercer seuls que les actes de la vie courante.

Ainsi, un enfant de 10 ans pourra acheter seul une baguette de pain, mais il ne pourra pas acquérir un micro-ordinateur ou souscrire à un abonnement téléphonique.

D’autres personnes ne peuvent pas exercer ou conclure certains droits ou actes sans l’accord d’une tierce personne (parent, juge, curateur, tuteur).

Par exemple, un majeur sous curatelle ne pourra pas contracter (hors opérations de la vie courante), sans l’assistance de son curateur.

Il est donc très important pour le commerçant ou artisan, en sa qualité de professionnel, de rester extrêmement vigilant sur la qualité de la personne avec qui il contracte, au risque de voir l’acte tout simplement annulé.
De même, une personne juridiquement capable mais victime d’un trouble mental durable ou passager (par exemple une forte alcoolémie) au moment de la conclusion, peut demander la nullité du contrat.

Lien sur la Protection des Incapables Majeurs : http://www.medileg.fr/ (Recherche : "incapables majeurs")