La vente commerciale
Chapitre 1. La classification des contrats de vente
Chapitre 2. Les conditions de validité de la vente
Chapitre 3. Les effets du contrat de vente
Chapitre 4. L'inexécution du contrat de vente
4.1. L'acheteur ne paie pas le prix
4.2. L'acheteur ne prend pas livraison de la chose vendue
4.3. Le vendeur ne livre pas la chose vendue en date et lieu prévus lors de la vente
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Chapitre 4. L'inexécution du contrat de vente

 

4.1. L'acheteur ne paie pas le prix
4.2. L'acheteur ne prend pas livraison de la chose vendue
4.3. Le vendeur ne livre pas la chose vendue en date et lieu prévus lors de la vente
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