Le Code civil prévoit qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance de la chose dans le temps convenu entre les parties, que l’acheteur pourra demander au juge :

• soit la résolution de la vente,

• soit la mise en possession de la chose, au moyen d’une astreinte si le tribunal l’estime nécessaire.

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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