Le Code civil nous rappelle que l’acheteur à l’obligation de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En cas de défaut de paiement, le vendeur a plusieurs recours possibles. Il peut :

• exercer son droit de rétention, c’est-à-dire ne pas livrer la chose vendue.

• intenter une action en revendication pour récupérer la chose vendue, si cette dernière a déjà été mise à la disposition de l’acheteur.

• demander en justice la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation rétroactive. La vente n’aura jamais existé.

• invoquer une clause résolutoire, c’est-à-dire une clause d’annulation de plein droit (automatique) en cas de défaut de paiement de l’acheteur.

• invoquer une clause de réserve de propriété (voir point 3.1.1 L’obligation de délivrance).

Lien sur la Réception d'un chèque sans provision : http://vosdroits.service-public.fr/ (Professionnels et entreprises > Gestion - Finances > Comptabilité)