En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, le faux consiste en une « altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

S’agissant de l’ELEMENT MATERIEL

ll faut retenir que constitue un faux, toute altération de la vérité par quelque moyen que ce soit dans un document à valeur probatoire et qui entraîne un préjudice :

• Ainsi, le délit sera établi en cas de falsification de documents comptables établis par l’expert comptable d’une société tel qu’un bilan ou un compte de résultat (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1995).

S’agissant de l’ELEMENT MORAL

Le faux est une infraction intentionnelle :

• Pour être sanctionné, le prévenu doit avoir eu connaissance et conscience de l’acte d’établissement du faux.

Une personne physique se rendant coupable d'un faux encourt la peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.