Dans ce cas, le déficit fiscal de l’année N est reporté sur les bénéfices antérieurs. Toutefois, l'impôt a déjà été payé sur ces bénéfices. De ce fait, le fisc ne va pas rembourser la société mais va lui faire bénéficier d’une créance d’IS, c'est-à-dire une somme qui pourra venir s’imputer sur les montants d’IS dus au cours des prochains exercices.
Pour calculer cette créance, on doit prendre en compte le bénéfice de l'année précédente imposé à 33,1/3 % et surtout non distribué par la société à ses actionnaires (c’est ce qui explique que cette technique est très peu utilisée). Ce montant est appelé bénéfice d'imputation et sert de base au calcul de la créance.
Attention toutefois car le bénéfice d’imputation ne peut pas excéder 1 000 000 € et ne doit pas dépasser le déficit constaté.
La créance est donc égale au Bénéfice d'imputation x 33,1/3 %.
Cette créance peut être utilisée sans limitation de durée mais la société a la possibilité d’en demander le remboursement au bout de 5 ans si elle n’a pas été complètement utilisée
Exemple : La société Chanci a enregistré une mauvaise année N (résultat fiscal de – 1 018 766) après plusieurs années bénéficiaires. Elle souhaite utiliser la technique du report en arrière et vous communique les informations suivantes.
Années |
Résultat fiscal soumis à 33,1/3 % |
Montant du résultat distribué |
N-1 |
1 196 356 |
150 000 |
On doit tout d’abord calculer le bénéfice d'imputation :
Montant non distribué en N-1 : 1 196 356 – 150 000 = 1 046 356
On constate que le bénéfice d’imputation, d’une part, dépasse le déficit constaté, ce qui va déjà le limiter à 1 018 766 mais que, d’autre part, cette somme dépasse 1 000 000.
Par conséquent, le montant de la créance d’IS est de : 1 000 000 * 33,1/3 % = 333 333.