4. La transaction
Ce n’est pas, à
proprement parler, un mode de rupture, mais une modalité applicable à certains
types de ruptures du contrat de travail.
Contrat
par lequel les parties décident de régler les conséquences, notamment
financières, de la rupture du contrat de travail.
Elle :
- Peut régler les
conséquences d’un licenciement ou d’une démission,
- Doit contenir des
concessions réciproques,
- Doit intervenir après le licenciement ou la démission,
- Doit, de préférence,
être établie par écrit pour que l’employeur évite tout recours ultérieur devant
les prud’hommes.
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