Droit du travail : Modifications et rupture du contrat de travail

Connaissances théoriques
Introduction
Les modifications et suspensions du contrat de travail
Le licenciement
D'autres modes de rupture du contrat de travail
1. La démission
2. Le départ à la retraite
3. La rupture conventionnelle
4. La transaction
Les formalités à accomplir au moment du départ du salarié
Conclusion
Approfondissement - exercices
Sources documentaires
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4. La transaction

Ce n’est pas, à proprement parler, un mode de rupture, mais une modalité applicable à certains types de ruptures du contrat de travail.
 
Contrat par lequel les parties décident de régler les conséquences, notamment financières, de la rupture du contrat de travail.
 
Elle :

  • Peut régler les conséquences d’un licenciement ou d’une démission,
  • Doit contenir des concessions réciproques,
  • Doit intervenir après le licenciement ou la démission,
  • Doit, de préférence, être établie par écrit pour que l’employeur évite tout recours ultérieur devant les prud’hommes.

 

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