Filiation – Établissement – Effet de la loi – Désignation de la mère dans l’acte de naissance – Portée
1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi no 10-10.906, en cours de publication

Selon l’article 337 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, « l’acte de naissance portant l’indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état ». En matière d’attribution de la nationalité française, il devait être combiné avec l’article 20-1 du code civil aux termes duquel « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».

Le 14 février 2006, la première chambre, anticipant sur l’application de l’ordonnance du 4 juillet 2005, a décidé que viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe d’interdiction de discrimination entre les personnes, et spécialement entre les enfants légitimes et les enfants naturels, l’arrêt qui refuse de considérer que l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance emporte établissement de la filiation maternelle (1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, no 73, pourvoi no 05-13.006). Cette jurisprudence a été reprise par des arrêts des 25 avril 2006 (pourvoi no 04-19.341), 13 mars 2007 (pourvoi no 06-16.675) et 20 février 2008 (pourvoi no 07-13.642).

L’article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005, entré en vigueur le 1er juillet 2006, est ainsi rédigé : « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». La loi du 24 juillet 2006 a ajouté un 6° au II de l’article 20 de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 en ces termes : « les dispositions de la présente ordonnance n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ». La circulaire du 3 août 2006, relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française (BO ministère de la justice 2006, no 103, NOR : JUSC0620598C), précise, au sujet de ce dernier texte que « l’article 91 de la loi relative à l’immigration et à l’intégration explicite que les dispositions de l’ordonnance n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance ».

En l’espèce une personne née en 1972 en Algérie avait engagé, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, une action déclaratoire de nationalité. Le mariage de ses parents n’était pas démontré et il lui appartenait de prouver un lien de filiation naturelle avec sa mère française. La première chambre approuve la cour d’appel d’avoir, appliquant tant l’article 311-25 du code civil que l’article 20 II 6° de l’ordonnance du 4 juillet 2005, dit que la filiation maternelle de l’intéressée, établie par la mention du nom de sa mère dans l’acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

La jurisprudence transitoire, fondée sur les articles 8 et 14 de la CEDH, n’a donc plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la filiation.

Extrait de :Publications de la Cour > Rapport annuel > Rapport 2010 > Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour > DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE > Protection des droits de la personne  (en aout 2011)