19 juin 2009

Le RNIPP (Répertoire Nationale d'Identificaton des Personnes Physqiues) est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.
Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes.

Chiffres clés :
97,1 millions de personnes sont inscrites au répertoire (80,1 millions pour la métropole et 17 pour l’étranger et les TOM) 

A quoi sert ce fichier ?

Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet :

• de préciser si une personne est en vie ou décédée,
• de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.
Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes.

Qui est responsable de ce fichier ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Depuis 1988, l’INSEE a délégué à la CNAVTS la gestion du répertoire des personnes nées à l’étranger, à Mayotte et dans les TOM. 

Que contient ce fichier ?

Pour chaque personne enregistrée :

• nom et prénoms,
• lieu et date de naissance (département ou commune ou pays),
• sexe,
• date et lieu de décès,
• numéro de l’acte de naissance et de l’acte de décès,
• numéro d’inscription au répertoire (NIR),
• mentions de notification concernant les organismes qui ont demandé l’identification de personnes physiques afin de les informer d’éventuelles modifications d’état civil.
  

Critères d’inscription dans ce fichier

Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite dès sa naissance. Une personne née à l’étranger n’est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 25-I et 27).

Qui peut procéder à une inscription ?

L’INSEE (ou la CNAVTS en cas de délégation) à partir des informations fournies lors de l’établissement de tout acte de naissance, de l’établissement de tout autre acte d’état civil, d’une demande d’inscription.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les données sont conservées de façon illimitée, y compris lorsque la personne est décédée.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les organismes autorisés par la CNIL ou par des dispositions législatives ou réglementaires prises après avis de la CNIL.
Le casier judiciaire reçoit chaque année un extrait du RNIPP conformément à l’article 1er de la loi n°80-2 du 4 janvier 1980

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès des directions régionales de l’INSEE (décret du 22 janvier 1982).

Textes encadrant ce fichier

• Décret n°47-834 du 13 mai 1947 (article 6)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006

Délibérations de la CNIL

• n°81-68 du 9 juin 1981
• n°83-58 du 29 novembre 1983 portant recommandation sur la consultation du RNIPP et l’utilisation du NIR
• n°2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur l’extension à l’outre-mer de l’identification au répertoire

(extrait du site de la CNIL en août 2011)