NOTIONS ESSENTIELLES
Les différentes sources de droit sont ordonnées d’une certaine façon (hiérarchisées) car elles ont des auteurs et des valeurs différentes.
Traditionnellement, on considère que la Constitution est la norme supérieure.
Les sources internationales (les traités internationaux et le droit communautaire et européen) sont supérieures au droit français.
Le droit français place la loi juste au-dessous des règles de droit internationales et la constitution mais au-dessus des règlements et de tous les textes émanant des professionnels.
 |
Le principe de la hiérarchie des sources de droit* est qu’une norme de rang inférieur doit être nécessairement conforme à celle ou celles qui lui est ou sont supérieures. |
| |
|
