- Soit le contrôle intervient avant promulgation de la loi, lorsque le Conseil est saisi, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Si le texte est déclaré non conforme à la Constitution, alors sa promulgation devient impossible.
- Soit le Conseil constitutionnel est saisi à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction (question prioritaire de constitutionnalité*) s’il semble que les dispositions légales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La saisine intervient sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat et peut conduire à l’abrogation de la loi.
