Question n° 1 :

Sur quels fondements la Cour de cassation s’appuie-t-elle pour renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?

Question n°2 :

Qu’apporte la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité aux citoyens ?

Question n°3  :

Quels sont les arguments qui permettent au Conseil constitutionnel de déclarer que les articles 75 et 144 du code civil sont conformes à la Constitution ? (doc. 2)

Question de synthèse  :

Exposez l’efficacité du  contrôle possible de la constitutionnalité des lois et si le contrôle permet le respect de la hiérarchie des lois et de qualité des lois.