Objectif : comprendre la hiérarchie et l’articulation des normes dans la hiérarchie
NOTIONS ESSENTIELLES
Le droit international prime sur le droit français et rend inapplicable toute règle française contraire.
Le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour vérifier la conformité des lois françaises aux conventions internationales (= contrôle de la conventionalité*).
Les juridictions françaises (Cour de cassation et Conseil d’Etat et juridictions inférieures des deux ordres) écartent les règles françaises contraires aux règles internationales.
Les dispositions des traités* européens et communautaires sont applicables directement aux ressortissants des Etats membres comme les règlements européens*.
Les directives* ne sont pas applicables directement. Elles doivent être intégrées aux systèmes internes grâce à des mesures nationales. Elles doivent être transposées* par un texte français dans un certain délai fixé par la directive elle-même. Les juges français appliquent directement les directives suffisamment précises, mêmes si elles ne sont pas transposées.
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, ratifiée par la France en 1974 a créé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle est saisie par un Etat ou un particulier qui prétend que la Convention n’a pas été respectée lorsqu’il a épuisé tous les recours de droit internes. Elle ne peut statuer que contre un Etat.
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