Question n° 1 :

Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé. (doc. 1)

Question n°2 :

Précisez l’importance de l’articulation  des normes pour l’effectivité du droit. Montrez les conséquences positives ou négatives de la mauvaise ou de la bonne mise en œuvre des lois.

Question n°3  :

Proposez une définition de la loi organique puis expliquez la nécessité d’une loi organique. (doc. 2)

Question n°4  :

Proposez une définition de l’ordonnance et indiquez la valeur juridique de cette ordonnance. (doc. 3)