Rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Introduction « Ne me parlez pas de vos efforts. Parlez-moi de vos résultats. » (James Joseph Ling)

Déposé en juin 2001, avec déjà deux ans de retard par rapport à l'échéance de révision fixée par les trois lois de juillet 1994, le projet de loi sur la bioéthique a connu un cheminement pour le moins laborieux. Fruit d'un long travail gouvernemental et parlementaire sous deux législatures différentes, ce projet de loi a été examiné au cours de deux lectures par chaque assemblée, auxquelles a succédé la convocation d'une commission mixte paritaire.

La discussion a été nourrie, les apports parlementaires nombreux et riches. Ce temps du débat était nécessaire et légitime, compte tenu de l'importance des enjeux soulevés et de la difficulté, dans un environnement en constante évolution, de construire un équilibre normatif entre des principes parfois contradictoires, tant il est vrai, comme le soulignait le philosophe Hans Jonas, que « le Prométhée, définitivement déchaîné, réclame une éthique ».

Déclarée conforme à la Constitution et enfin promulguée au Journal officiel le 7 août 2004, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique traite de questions aussi fondamentales que l'éthique et la biomédecine, le don et l'utilisation des éléments du corps humain, les droits de la personne, le principe de non-brevetabilité du corps humain ou de la simple découverte d'un de ses éléments ainsi que la procréation et l'embryologie.

Le rythme imprimé à la publication des textes réglementaires d'application n'a pourtant pas contribué, loin s'en faut, à compenser le retard accumulé au cours de ces dernières années. C'est pourquoi, conformément aux dispositions prévues par le 8 de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport propose, dans un premier temps, de rappeler l'ensemble des articles d'application directe de la loi, avant de dresser le bilan de la mise en application de ses autres dispositions, plus de six mois après la promulgation de la loi. Une dernière partie sera consacrée à l'état d'avancement des principaux textes réglementaires restant à paraître, à partir des informations recueillies par le rapporteur auprès du gouvernement, qui sont présentées de manière exhaustive en annexe.

A titre liminaire, il est important de rappeler qu'en application des articles 21 et 37 de la Constitution et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il appartient à l'exécutif, titulaire du pouvoir réglementaire, de déterminer le contenu et le nombre des textes nécessaires à l'application de la loi et, s'il le juge opportun, de compléter ou préciser par voie réglementaire des dispositions de la loi ne prévoyant la parution d'aucun texte pour leur application.

 

 

Plusieurs dispositions de la loi ne requièrent aucun texte reglémentaire pour leur application

A. Les articles d'applications directes

1. Droits de la personne et caractéristiques génétiques (titre II)

Art. 4 - Les conditions d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne sont précisées : l'examen ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et exige le consentement exprès de la personne………………

 

La très grande majorité des textes nécessaires à l'application de la loi n'a toujours pas été publiée

Seize articles de la loi renvoient au moins une fois pour leur application à la parution d'un texte réglementaire. Le rapporteur ne peut dès lors que regretter qu'à ce jour seuls les textes d'application de l'article 37 aient été publiés.

1. La mise en place du dispositif transitoire de recherche sur les cellules souches embryonnaires dès septembre 2004.

Art. 37 - Afin de ne pas retarder l'application de la loi en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires et, en particulier, permettre aux chercheurs de postuler à l'appel d'offres européen prévu pour le financement de ces recherches, dont la clôture était fixée à l'automne 2004, cet article prévoit la mise en place d'un régime transitoire jusqu'à la date de nomination du directeur de l'Agence de la biomédecine et de publication du décret prévu par l'article 25.
Premier texte d'application de la loi, le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004, complété par un arrêté de même date et par un arrêté du 28 octobre 2004, a permis de mettre en place rapidement ce dispositif, conformément aux engagements pris par le ministre chargé de la santé devant la représentation nationale. La publication, le 16 février 2005, de trois arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et de la recherche autorisant l'importation, la conservation et l'utilisation de cellules souches à des fins de recherche a ainsi constitué la première mise en œuvre de ce régime transitoire.

2. Un retard important dans la parution des textes réglementaires d'application

   a) Un taux d'exécution particulièrement faible

Selon le ministère des solidarités, de la santé et de la famille (cf. tableau en annexe 2), l'application de la loi nécessite la parution de 47 textes de nature réglementaire (une ordonnance, 24 décrets et 22 arrêtés), parmi lesquels trois ont été publiés. Au 30 novembre 2004, le taux d'exécution de la loi, défini comme la proportion entre le nombre de décrets publiés et le nombre de ceux prévus par la loi, était ainsi de 4 %, selon les informations communiquées par le Secrétariat général du gouvernement. Ce taux est malheureusement identique au 23 mars 2005, puisque aucun nouveau texte réglementaire n'a depuis lors été publié.

Sur les seize articles de la loi nécessitant la parution d'un ou plusieurs textes réglementaires pour leur application, un seul article est donc aujourd'hui applicable, comme l'indique le graphique présenté ci-après. En d'autres termes, plus de sept mois après la publication de la loi, la quasi-totalité (93 %) de ces articles sont inapplicables du fait de l'absence de texte réglementaire. La situation est donc très insatisfaisante……………………………

 

Extrait du site de l’assemblée nationale en aout 2011