Loi organique relative au Défenseur des droits, publication au JORF n°0075 du 30 mars 2011

L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise cette importante réforme et vise à donner plus de cohérence et de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés.

Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie  

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 :

L'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« Art. 121. ― I. ― Lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire ainsi que, le cas échéant, au président de l'assemblée de province intéressée. ….