Module M412-S1 - Cours 1 : les règles de droit
Chapitre 1. Présentation du droit
Chapitre 2. Les sources de droit
2.1. Les sources internationales
2.2. Les sources internes : la hiérarchie
2.2.1. La constitution du 4 octobre 1958
2.2.2. La loi
2.2.3. Les règlements administratifs
2.2.4. La coutume
2.2.5. La jurisprudence
2.2.6. La doctrine
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2.2.4. La coutume

La coutume est un ensemble de règles de droit non écrites qui se forment avec le temps.

Elles deviennent des règles de droit dès lors que :

- elles reposent sur une pratique collective et répétée (élément matériel)
- Et que les sujets de droit aient la conviction de se conformer au droit (élément moral)

Exemple : Choix du nom de famille

La femme, lors de son mariage prend en général l’usage du nom  patronymique de son mari et abandonne l’usage de son nom de naissance. MAIS une loi règlemente l’acquisition du nom de famille : lorsque la filiation est  établie à l’égard de chacun des parents à la date de la déclaration de  naissance, les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, entre le  nom du père, celui de la mère , les noms de père et mère accolés dans un  ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun  d’eux lorsqu’ils portent un double nom.

 

La coutume s’applique en vertu de la loi, pour combler les lacunes de la loi.

Quelque fois, la coutume s’applique en réaction à la loi, grâce à la jurisprudence.

 

 

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