Généralités

Les règlements administratifs sont des actes de portée générale et impersonnelle édictées par le pouvoir exécutif.

Lorsqu’un règlement administratif intervient dans le domaine réservé du législateur et qu’il n’est pas conforme à la loi, il peut être l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Il est possible de soulever, en cas de litige porté devant le juge civil ou pénal, une exception d’illégalité, c’est-à-dire un moyen de défense par lequel un justiciable allègue en cours d’instance  l’illégalité de l’acte administratif qui lui est opposé.

Les différents règlements administratifs

• Les ordonnances : ce sont des textes qui, par leur forme, s’apparentent aux règlements mais qui interviennent sur autorisation du législateur, dans un domaine normalement réservé à la loi.

• Les décrets du Président de la République et du premier ministre : notamment pour les règlements autonomes édictés dans des matières autres que celles réservées aux lois.

• Les arrêtés des autorités exécutives : ministres, préfets, Présidents de conseil général, de Conseil Régional, des maires.

• Les circulaires : ce sont des textes par lesquels un ministre donne des instructions aux fonctionnaires qui relèvent de son autorité.