Les droits et les obligations des commerçants
Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique
Chapitre 2. Le régime des obligations selon l’objet de l’opération juridique : la théorie de l’accessoire
Chapitre 3. Deux façons d’exploiter un fonds de commerce : le bail commercial et la location-gérance
3.1. L’exploitation seule : le régime du bail commercial
3.1.1. Le domaine du bail commercial
3.1.2. La durée
3.1.3. Le prix
3.1.4. Les obligations des parties
3.2. L’exploitation confiée à une autre personne : la location-gérance
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3.1.3. Le prix

 

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat. Le propriétaire n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence.

Il doit seulement être basé sur la valeur locative du bien. Il peut être déterminé à partir :

  • des caractéristiques du local considéré,
  • de la destination des lieux,
  • des obligations respectives des parties,
  • des facteurs locaux de commercialité,
  • des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

 

A côté de ce loyer qui peut être mensuel, trimestriel ou encore annuel, il est bien souvent ajouté une somme forfaitaire d’entrée dans les lieux : le pas-de-porte :

  • Il s'agit d'un droit d'entrée déterminé dans le bail commercial et versé au propriétaire des murs.
  • Cette somme, librement fixée par les parties, est définitivement acquise au bailleur et n'a pas à être remboursée à la fin du bail.

 

Un dépôt de garantie peut être également demandé pour assurer au bailleur la bonne exécution du bail. Cette somme sera remboursée au locataire à l’issue du bail, s'il a rempli ses obligations contractuelles.

 

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