La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale ou artisanale).

Le caractère commercial du bail ne résulte que du bail lui-même, pas de l'usage réel des locaux, ni de l'activité exercée.

Par exemple, un individu signe un bail non commercial pour un local mais y exerce une activité commerciale. Même dans ce cas, le bail ne devient pas commercial.

Contrairement au bail classique d’habitation, le bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière, bien qu’il soit très souvent établi par écrit.

Il peut être « tous commerces » et ainsi permettre d'exercer toute activité, ou alors comme bien souvent être spécifique à une seule activité déterminée (coiffeur, fleuriste).

Le locataire peut demander au bailleur la déspécialisation de l'activité prévue au bail. Il peut ainsi adjoindre des activités connexes ou complémentaires ou tout simplement être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.

A défaut d’accord entre les parties, les juges du TGI trancheront.