La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls pour une durée déterminée et moyennant le versement d’une rémunération (la redevance).

> Lien sur le Chapitre IV du Titre IV du Livre Ier du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/

A la différence du bail commercial, cette modalité d’exploitation du fonds permet au locataire d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre, en s’engageant à moindre coût.

> Lien : http://www.apce.com/ (Créateur > 7 - Chosir un statut juridique > La location-gérance)

 

Bien que simple locataire, le gérant du fonds doit avoir la qualité de commerçant ou d’artisan (avec immatriculation au RCS), lorsque le fonds est un établissement artisanal.

Par exemple, si un individu décide de prendre en location-gérance un bistrot de village, il devra satisfaire à toutes les formalités relatives aux commerçants. S’il s’agit d’une boulangerie, il devra avoir la qualité d’artisan et être immatriculé au répertoire des métiers.

Ce statut offre une protection financière au locataire couvert en cas d’un mauvais début d’activité. En effet, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Une sécurité en cas de promesse de rentabilité qui s’avérerait quelque peu trompeuse…