Sauf s'il s'agit d'une location saisonnière, le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, mais en aucun cas il peut l’être pour une durée indéterminée. Les parties peuvent néanmoins déroger à cette condition de durée, si la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à 2 ans.

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période de 3 ans ou de mise en retraite, après respect d’un formalisme et d’un préavis de 6 mois.

Le bailleur a la même faculté s'il entend :

• construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant,
• réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
• exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Dans ces hypothèses le preneur sera indemnisé.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.