Dans tout contrat de vente à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n'est pas immédiate et si le prix convenu excède certains seuils, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

En cas de défaut de livraison sept jours après le délai imparti, le consommateur peut rompre le contrat de vente, après avoir averti le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.