Sauf exceptions, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (voir module 1 1.2).

Ces prix, en principe libres, ainsi que les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente doivent être clairement indiqués par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.

-> Lien : Fiche pratique sur l'information sur les prix : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ (Publications > Vie-pratique > Fiches pratiques)

De plus, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. En effet, en cas de doute, elles s'interprètent nécessairement dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Les conditions générales de vente doivent toujours indiquer :

• l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (voir point 3.1.2 L’obligation de garantie).

• Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Désormais ce sont les  services des directions départementales de la protection des populations (DDPP)qui assurent les missions de contrôle des prix, de sécurité et de loyauté des transactions commerciale.

-> Lien des DDPP de Seine et Marne : http://seine-et-marne.gouv.fr/ (Services de l'Etat)