Les pays ont été institués par la loi d’orientation d’aménagement durable du territoire (source Legifrance.fr) , dite loi Voynet (25 juin 1999).
Article 22 : « Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l’initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays. »

Un pays est défini par un périmètre (définition du territoire), et une charte. La charte est le véritable document fondateur du pays. Elle conditionne sa reconnaissance effective et la délimitation de son périmètre définitif. Une charte de pays exprime un projet commun de développement durable conformément aux agendas 21 locaux du programme : «  Action 21 » de la conférence de Rio de Janeiro de 1993.

L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (source :Legigrance.fr) a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays. Ceux existants peuvent continuer de fonctionner grâce notamment aux conventions territoriales dans le cadre des Contrat de projets État-région. Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public... Leur financement provient de la participation de leurs membres (EPCI, communes isolées) et de multiples contrats avec le département, la Région, l’État, l'Union européenne, l'ADEME.

Exemple : consulter sur le site du pays-saint-louis.fr du Syndicat Mixte pour le SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz / Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières, la rubrique La démarche de projets > Pays de Saint-Louis et des trois frontières > Charte de Pays (URL =http://www.pays-saint-louis.fr/fr/charte-de-pays/)