Lorsque l'entreprise n'a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale  à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué.

Cette cotisation de 2 % sera calculée et versée directement par l'entreprise elle-même  en même temps que le dépôt de la déclaration.

Exemple :

L’entreprise SARDON a prêté 500 € à un salarié pour faciliter l’acquisition de son logement.
Calculez le montant de la participation. Justifiez l’imposition à la cotisation de 2 % et calculez son montant.
Rappel : le montant des salaires imposables est de 200 000 €.

Réponse :

Le montant théorique de participation est de : 200000 x 0,45 % = 900

L’entreprise n’a pas assez prêté (500 < 900). Elle doit donc verser une cotisation forfaitaire :

2 % x (200 000 – 500 / 0,45 %) = 1 778.