Création ou reprise d'entreprise : le contexte juridique et institutionnel
Chapitre 1. Le contexte juridique
1.1. Les obligations découlant du droit commercial
1.1.1. Le statut de l'entrepreneur
1.1.2. La forme juridique de l'activité professionnelle
1.1.3. L'obligation d'immatriculation
1.1.4. Les obligations comptables
1.2. Le respect des pratiques anti-concurrentielles
1.3. La protection du consommateur
Chapitre 2. Le contexte institutionnel
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1.1.4. Les obligations comptables

 

Une des principales obligations à laquelle est soumise toute activité professionnelle indépendante est celle de fournir à l’Administration les données comptables annuelles. En effet, celles-ci sont très importantes car elles servent notamment à déterminer le montant de l’impôt.

 

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant (et de facto d’artisan) doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit également contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Après chaque exercice, elle doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).


Les auto-entrepreneurs (régime de la micro-entreprise) et les indépendants libéraux (régime de la déclaration contrôlée) sont soumis à des obligations beaucoup moins strictes.

Ces derniers doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Ils doivent également tenir un document de suivi de leurs immobilisations.


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