Quel que soit son statut (commerçant, artisan, profession libérale), l’entrepreneur demeure relativement libre du choix de la forme juridique de son activité. Il pourra opter pour un exercice en « nom propre » ou sous la forme d’une société.

L'exercice en entreprise individuelle

Le nouvel entrant choisira, en fonction des revenus qu’il compte tirer de son activité et du degré de protection de son patrimoine personnel souhaité, principalement une des trois options suivante :

• La micro-entreprise (les fameux auto-entrepreneurs)
• L’entreprise individuelle (EI)
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Une fois les conditions de droit commun d’âge, d’incompatibilité et de condamnation satisfaites, la création est libre.

Néanmoins, les artisans et les professions libérales restent subordonner à l’aval de leur institution de réglementation (chambre des métiers et de l’artisanat, ordres professionnels,…), avant toute démarche. En effet, en fonction de la profession, il peut être obligatoire de s'inscrire auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont cette profession dépend.

L'exercice en société

Les artisans et commerçants peuvent également opter pour un exercice de leur activité sous forme de société. L’avantage principal réside dans la protection du patrimoine personnel. Les formes les plus connues et les plus usitées sont :

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société anonyme (SA)
  
• La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  

S'il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société commerciale (EURL, SARL, SA, SAS, SASU...). Même si la société a une forme commerciale, l'activité reste libérale.

Les professions libérales réglementées disposent de formes sociétales propres. Ils peuvent s’organiser sous la forme de :

• Société civile de moyens (SCM) : il s'agit d'une structure juridique dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel). Cependant, elle ne permet pas l'exercice de l'activité et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Ces derniers conservent leur statut d’indépendant ou de société.

• Société civile professionnelle (SCP) : elle permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé conserve son statut d’indépendant.

• Société d'exercice libéral (SEL) : il s’agit de la seule forme fonctionnant sur le principe des sociétés commerciales classiques, c’est-à-dire avec une véritable association de ses membres qui ne seront plus considérés comme indépendants.  Une société d'exercice libéral (SEL) peut être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SALAS) ou en commandite par actions (SELCA).