Dans ce développement, nous nous bornerons à étudier la situation d’une activité commerciale ou libérale de droit commun, en omettant volontairement les exercices professionnels particuliers, le régime agricole et celui des artistes et auteurs.

La personne qui souhaite se lancer dans une activité professionnelle indépendante doit au préalable se poser la question de la réglementation en vigueur. En effet, les professions dites « réglementées » sont soumises à un enregistrement préalable auprès de l’organisme en charge de la profession. Cette dernière vérifiera notamment si les compétences et les diplômes du demandeur répondent aux critères de l’activité réglementée.

- Le commerçant

Hors cas exceptionnels, l’individu qui souhaite exercer une profession non réglementée sera considéré comme commerçant. En effet, le Code de commerce définit le  commerçant comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est une notion volontairement étendue qui recoupe des actions d'achat et de revente de biens, de transport, de  location, de banque, de courtage ou encore de négociation.

> Liste complète aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr

Ces actes doivent être répétés et avoir un but lucratif. De même, l’activité doit être exercée de manière indépendante, c’est-à-dire en son nom (ou celui de sa société) et pour son propre compte.

Si toutes ces conditions sont réunies et que l’entrepreneur néophyte est un majeur capable (absence de mesure de tutelle, curatelle...) et qu’il n’a pas fait l’objet d’une incompatibilité ou d’une interdiction de gérer une entreprise, il sera alors soumis au droit commercial et aux obligations de déclaration et d’immatriculation qui en découlent.

- L'artisan

A l’instar du commerçant, l’artisan doit être un majeur capable et ne pas avoir fait l’objet d’une incompatibilité ou d’une interdiction de gérer une entreprise, pour se mettre à son compte.

De plus, celui-ci doit employer au maximun dix salariés et exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de la liste de l'artisanat (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Aujourd’hui, les activités artisanales regroupent environ 250 métiers répartis en quatre grandes familles :

• l'alimentation (boucher, boulanger…),
• le bâtiment (plombier, électricien…),
• la production (bijoutier, couturier…),
• les services (coiffeur, ambulancier…).

  > Liste complète disponible sur http://www.artisanat.fr

Seuls les artisans peuvent exercer à leur compte ces nombreuses activités. Outre les obligations issues du droit commercial, ces professionnels sont également tenus au respect de la déontologie de leur profession et à des conditions de diplôme ou d’expérience (comme le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou une validation des acquis de l’expérience (VAE)). Les compétences professionnelles sont contrôlées par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) qui procéderont ensuite à l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers.

La déontologie ou code de déontologie constitue l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.

- La profession libérale

Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre individuel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement intellectuelle (médecin de ville, avocat, architecte…). Ces professions peuvent être réglementées ou non.

L’activité libérale a pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre professionnel, syndicat professionnel, association professionnelle,...).

Les professions libérales non-réglementées regroupe un florilège de professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle (cartographe, designer, détective,…).

Certaines de ces professions non réglementées sont totalement libres d’accès (consultants,…), alors que d’autres restent soumises à une autorisation d'exercice ou à une déclaration d'activité (exploitant d'auto-école, éducateur sportif,…).

> Liste complète des activités libérales réglementées ou non sur http://www.apce.com