Si le Législateur garantit la liberté des prix et  le jeu de la concurrence, il n’en a pas pour le moins lésé le consommateur. Jugé économiquement faible par rapport aux professionnels, le consommateur s’est vu octroyer au fil des années de plus en plus de garanties quant à ses opérations économiques avec les professionnels. C’est ce qu’on appelle le droit de la consommation. Il a pour objectif de protéger les consommateurs à travers la mise en place de dispositifs qui concernent principalement leur information, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.

Historiquement éparpillées dans la constellation des règles de droit,  les dispositions relatives aux consommateurs ont été majoritairement compilées, dans les années 1990, dans un code unique, le Code de de la consommation. Cet instrument de lisibilité de la protection du consommateur a partiellement réussi sa mission, car bien que quelques règles lui échappent encore, il est aujourd’hui la source phare des relations entre professionnels et non-professionnels.

Le champ d’application du Code de la consommation et des autres dispositions de protection du consommateur est très vaste. Il comprend des domaines allant du délai de réflexion ou de rétraction jusqu’au surendettement des particuliers en passant par l’interdiction des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses (communément appelées publicités mensongères).

Lien sur le Code de la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr