Détermination du résultat fiscal soumis à l'IS
Chapitre 1. Entreprises concernées
Chapitre 2. Eléments à prendre en compte pour le calcul
Chapitre 3. Principales particularités des produits fiscaux
Chapitre 4. Principales particularités des charges fiscales
4.1. Charges fiscalement classées en MLVT
4.2. Charges à retraiter pour le calcul de l'IS
4.2.1. Dépenses personnelles
4.2.2. Dépenses somptuaires
4.2.3. Dépenses à caractère financier
4.2.4. Dépenses à caractère salarial
4.2.5. Autres charges à retraiter
4.2.6. Montants à ajouter en charges déductibles
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4.2.6. Montants à ajouter en charges déductibles

La provision pour perte de change étant non déductible, la perte de change latente elle-même constitue une charge déductible à retraiter de façon extracomptable puisque, comptablement, elle n'apparaît pas en charges mais dans le compte 476.

Exemple : La SA Dupont a vendu le 15/11/N des marchandises à un client américain pour un montant de 10000 $. Règlement à 60 jours. Au 15/11/N 1 $ = 1,20 €. Au 31/12/N, 1 $ = 1,15 €.

A l’achat, la créance a été enregistrée pour 10000 * 1,20 = 12000,00 €.

Au 31/12, elle ne vaut plus que 10000 * 1,15 = 11500,00 €.

Comptablement, on doit enregistrer cette perte latente de 500 € dans le compte 476. Ces 500 € sont à déduire fiscalement. Par contre dans le même temps, on doit comptabiliser une provision pour perte de change dans le compte 681. Cette charge est non déductible et doit être réintégrée.

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