1- Les pénalités et amendes fiscales de toute nature
sont non déductibles,
( comme en BIC).
2- La taxe sur les véhicules de société est à réintégrer :
les sociétés doivent payer une taxe pour chaque véhicule particulier inscrit à leur bilan (ou loué) et ayant moins de 10 ans, peu importe son type (berline, commercial, break...).
- Pour les sociétés soumises à l'IS, cette taxe enregistrée en comptabilité dans le compte 63514 n'est pas déductible fiscalement.
- Par contre, elle est déductible pour les sociétés soumises aux BIC.
Concernant son montant, il est fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de chaque véhicule. Pour plus d’informations concernant cette taxe, consulter le module – Fiscalité des personnes morales – Les autres impôts »
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par le véhicule |
Tarif annuel par gramme (en €) |
Inférieur ou égal à 100 |
2 |
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
4 |
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
5 |
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
10 |
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
15 |
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
17 |
Supérieur à 250 |
19 |
3- L'impôt sur les sociétés lui-même n'est pas une charge déductible
(comme l'IR ne peut pas s'imputer sur les revenus d'un foyer fiscal).
4- La provision pour perte de change
constituée en comptabilité lors de la constatation d'une moins-value latente n'est pas déductible fiscalement.
5- Les dons sont à réintégrer.
Ceux n'excédant pas 0,5 % du CA HT donnent naissance à un crédit d'impôt de 60 % des montants versés, le surplus pouvant être reporté sur les années suivantes (mêmes principes qu’en BIC).
6- Les cotisations d'assurance-vie :
elles ne sont déductibles que si elles sont imposées par un organisme financier (lors de la souscription d’un emprunt par exemple) ou si elles concernent des contrats sur des dirigeants considérés comme « hommes-clés ». Dans les autres cas, les cotisations sont non déductibles et doivent être réintégrées.
7- La location de véhicules de tourisme
d'une durée supérieure à 3 mois donne lieu à une réintégration fiscale dès lors que la valeur du véhicule est supérieure à 18300 € TTC (ou 9900 €). Cette réintégration est égale à 20 % de la différence (valeur d'achat - 18300) calculée de façon prorata temporis en mois de location. Le prix de la location n'a donc pas d'influence sur le montant à réintégrer. Ainsi, les achats et les locations de véhicules de tourisme sont traités de façon identique.
Exemple : La SA Mixe loue depuis le 01/06/N une Nissan Micra (tourisme) servant aux déplacements de la responsable du marketing. Sa valeur est de 22600 € HT. Le prix de location est de 590 € par mois.
Calculez le montant à réintégrer.
La SA Mixe doit réintégrer ((22 600 x 1,196) - 18300) x 0,2 x 7/12 = 1018,45 €.
