Au-delà d’une période de cinq ans après sa date d’achèvement, la cession d’un immeuble n’est plus soumise à la TVA mais aux droits d’enregistrement, sauf si le vendeur assujetti décide d'opter pour une imposition à la TVA. Dans le cas général (exonération), l’administration remet en cause la TVA initialement déduite et demande une régularisation constituant un reversement de TVA.
Le montant du reversement se calcule de la façon suivante :
TVA initiale x (20 – nombre d’années écoulées) / 20
Le nombre d’années écoulées se calcule en comptant pour une année entière l’année d’acquisition même si celle-ci intervient le 31 décembre.
Exemple : le 01/06/N+6, la société EMG décide de céder l’immeuble dans lequel elle exerçait son activité et fait le choix de ne pas opter pour une imposition à la TVA.
Entre N et N+6, il s’est donc écoulé pour l’administration 7 années. Cette cession ne peut donc pas être soumise à TVA. La société doit donc effectuer un reversement de la TVA initialement déduite soit :
(46 060 + 20 580) x (20 – 7) / 20 = 66 640 x 13/20 = 43 316
